Le fait de pouvoir placer une clôture sur son terrain représente un droit pour les propriétaires. À cause de son statut particulier, une clôture mitoyenne requiert une gestion concertée. Cet aménagement est aussi assujetti aux règles d’urbanisme local. Mais quelle est la démarche à suivre pour savoir si la clôture vous appartient ?
Les points essentiels à savoir sur une clôture mitoyenne
Une clôture mitoyenne représente une installation qui délimite deux propriétés spécifiques. Son statut peut ressembler au principe de la copropriété. Dans cette cohérence, tous travaux d’aménagement ou de changement requièrent l’approbation des deux propriétaires. Une clôture mitoyenne peut prendre l’aspect :
- d’une haie,
- d’un grillage,
- de traverses de bois,
- ou d’une palissade.
La clôture ne paraît pas mitoyenne dans le cas où les deux terrains se placeraient à deux niveaux distincts. Dans cette situation, elle devient la possession de la propriété la plus haute.
Le propriétaire d’une clôture mitoyenne ou du grillage d’une clôture
Le grillage isolant deux propriétés est appelé « Mitoyen », à savoir qu’il est installé sur la limite séparative. Le grillage est ainsi le propriétaire des deux voisins dont les terrains sont accolés. L’obtention de la mitoyenneté constitue un droit absolu qui vous permet d’avoir un droit sur la clôture qui isole votre propriété de celle de votre riverain.
Vous devez payer 50% des dépenses rattachées à la pose et l’acquisition du grillage. Y compris 50% de la valeur du sol sur lequel la clôture est installée. Il faut noter qu’un riverain ne peut pas vous fixer la mitoyenneté d’une clôture qu’il a installée préalablement. Vous pouvez toutefois abandonner la mitoyenneté par un acte notarié.
La possibilité ou non de retirer une clôture mitoyenne
Peu importe la nature du changement d’une clôture mitoyenne, ces travaux ne peuvent se réaliser sans l’accord des deux propriétaires. Il doit y avoir une notification de leur accord pour échapper aux litiges, y compris de possibles recours juridiques. Il est ainsi envisageable de retirer une clôture mitoyenne après avoir reçu l’autorisation de votre voisin. Il faut noter que vous avez un vaste choix de clôture Myclôture à votre disposition.
Contrairement, votre voisin peut exiger la remise en l’état de la clôture à la charge du responsable. Le service de l’urbanisme de la commune et la consultation du plan cadastral permettent de clarifier le cas. Cette démarche permet une régularisation suivant la loi si un conflit subsiste ou se manifeste.
Rejet de clôture mitoyenne
Tout varie en fonction de la nature de la construction, que cette dernière soit établie ou en devenir. Pour une clôture présente, le statut de la mitoyenneté a déjà été proclamé. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire a la seule responsabilité des frais d’entretien. En cas de mitoyenneté, un partage de ceux-ci est effectué.
Dans la probabilité où le voisin rejette, le Code civil (article 663) fixe la participation équitable des coûts engagés. S’il insiste dans son refus, il est préférable de saisir le tribunal de grande instance. Le contrevenant peut toutefois abandonner sa mitoyenneté grâce à une cession à titre gratuit de la clôture. Dans le cas d’une clôture à mettre en place, son rejet peut exiger la pose sur une seule propriété pour échapper à tout différend ultérieur.